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Demande d’autorisation

Depuis la rentrée 2022, il est nécessaire d’adresser une demande d’autorisation à la DSDEN de votre département pour faire l’école à la maison. Cette demande d’autorisation concerne les élèves âgés de 3 à 16 ans révolus et résidant sur le sol français.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

 

 

Retrouvez le détail des démarches ci-dessous. Notre équipe vous accompagne dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter au 01 40 82 77 80 ou à nous adresser une demande de renseignements.

 


CAS GÉNÉRAL : Entre le 1er mars et le 31 mai

La demande d’autorisation est à envoyer via le formulaire Cerfa n°16212*01 entre le 1er mars et le 31 mai pour la prochaine rentrée de septembre, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants :

  1. Handicap ou état de santé
  2. Activités sportives ou artistiques
  3. Eloignement géographique / itinérance
  4. Situation propre à l’enfant

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises mentionnées ci-dessous.

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

> Dans tous les cas :

  • Documents justifiant de l’identité de l’enfant :
    – copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ;
    – copie lisible du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.
  • Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
    – pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)ou du passeport en cours de validité.
  • Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
    – copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale. Exemples de justificatifs de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc. Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
    – copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité de l’hébergeant ;
    – lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
    – justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.
  • Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
    – copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

> Selon les motifs suivants :

1. Handicap ou état de santé

Joindre au formulaire de demande d’autorisation, un certificat médical de moins d’un an (état de santé) / un certificat médical ou une notification MDPH (handicap)

2. Activités sportives ou artistiques

Joindre au formulaire de demande d’autorisation, une attestation d’inscription auprès de l’organisme sportif – artistique ET Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

3. Eloignement géographique / itinérance

Joindre au formulaire de demande d’autorisation, toutes pièces justifiant l’impossibilité de fréquenter assidûment une scolarité dans un établissement physique OU établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

4. Situation propre à l’enfant

Joindre au formulaire de demande d’autorisation, un dossier pédagogique :

  • Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
    – une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
    – les ressources et supports éducatifs utilisés ;
    – l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
    – le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
  • Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
  • Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;
  • Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf. annexe Cerfa 16212, modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille disponible sur le site service-public)

Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est considérée comme acceptée.

 


CAS PARTICULIER : Durant le restant de l’année

 

Il est possible de solliciter une dérogation en dehors de la période prévue, pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière.

 

La demande d’autorisation est à envoyer via le même formulaire Cerfa n°16212*01, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants apparus postérieurement au 31 mai de l’année en cours :

  • 1. Handicap ou état de santé
  • 3b. Eloignement géographique
  • Menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises mentionnées ci-dessous.

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

> Dans tous les cas :

  • Documents justifiant de l’identité de l’enfant :
    – copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ;
    – copie lisible du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.
  • Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
    – pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)ou du passeport en cours de validité.
  • Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
    – copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale. Exemples de justificatifs de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc. Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
    – copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité de l’hébergeant ;
    – lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
    – justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.
  • Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
    – copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

> Selon les motifs suivants :

1. Handicap ou état de santé

Joindre au formulaire de demande d’autorisation, un certificat médical daté après le 31 mai de l’année en cours (état de santé) / un certificat médical ou une notification MDPH daté(e) après le 31 mai de l’année en cours (handicap).

3b. Eloignement géographique

Joindre au formulaire de demande d’autorisation :

  • Toutes pièces établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
  • Tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au 31 mai de l’année en cours.

Menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant

Lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Joindre au formulaire de demande d’autorisation :

  • L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public
    ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille.
  • Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Notre équipe vous accompagne dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter au 01 40 82 77 80 ou à nous adresser une demande de renseignements.

Vous avez reçu un refus suite à votre demande d’autorisation ? Il existe plusieurs recours à formuler pour pouvoir contester cette décision. Nous vous accompagnons dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter au 01.40.82.77.80 ou en remplissant le formulaire de contact.

 

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